Législation

Législation - Optimum Protection

Faisons le point sur la réglementation concernant les défibrillateurs

Tout d'abord, dans l'article L.130-1, il est indiqué que "tout établissement recevant du public mentionné à l'article L.123-1 doit être équipé d'un défibrillateur automatique externe, dans des conditions fixées par décret"

Décret n°2007-705  du 4 mai 2007

Ce décret stipule que tout citoyen français est autorisé à utiliser un défibrillateur automatisé externe (DEA ou DSA). L'accès aux défirbillateurs se démocratise d'autant que toutes les communes de France devront disposer d'un défibrillateur. 

Décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018

Une loi adoptée par le sénat indique que tout établissement recevant du public (ERP) doit s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe (DAE) et se doit d'en réaliser la maintenance. Ce décret en précise les types et les catégories d'ERP devant s'équiper.

On compte 5 catégories : 

• Catégorie 1 : >1501 personnes
• Catégorie 2 : de 701 à 1500 personnes
• Catégorie 3 : de 301 à 700 personnes
• Catégorie 4 : <300 personnes sauf les ERP présents dans la 5ème catégorie
• Catégorie 5 : Accueil pour personnes agées et handicapées, établissements de soinss, gares, hotel-restaurant d'altitude, refuge de montagne, salles polyvalentes sportives

Les propriétaires d'ERP ont un délai légal pour installer leur défibrillateur: 

• 1er janvier 2020 pour les catégories 1 à 3
• 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4
• 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5